CHAPITRE II — DE L’EXERCICE DES FONCTIONS PAR LE PERSONNEL DE L’AERONAUTIQUE CIVILE › Section 2 — Des conditions d’obtention des licences du personnel navigant professionnel
Article 13
Les conditions exigées pour la délivrance de la licence de pilote de ligne – hélicoptère sont les suivantes :
1. être âgé de 21 ans révolus ;
2. totaliser 1 000 heures de vol en qualité de pilote d'hélicoptère, que le candidat doit accomplir sur hélicoptère,
a) 250 heures effectuées en qualité de pilote commandant de bord ou composées comme suit : 100 heures au minimum en qualité de pilote commandant de bord et le reste en qualité de copilote remplissant les fonctions de pilote commandant de bord sous la surveillance d'un pilote commandant de bord titulaire, sous réserve que la méthode de surveillance soit jugée acceptable par l’autorité chargée de l’aviation civile,
b) 200 heures de vol sur campagne, dont un minimum de 100 heures en qualité de pilote commandant de bord ou de copilote remplissant les fonctions de pilote commandant de bord sous la surveillance d'un pilote commandant de bord titulaire, sous réserve que la méthode de surveillance soit jugée acceptable par l’autorité chargée de l’aviation civile ;
c) 30 heures aux instruments, dont un maximum de 10 heures aux instruments au sol,
d) 50 heures de vol de nuit en qualité de pilote commandant de bord ou de copilote ;
3. être titulaire de la licence de pilote professionnel/d’hélicoptère ;
4. justifier avoir suivi, de manière satisfaisante et complète, un stage d’instruction homologué ;
5. satisfaire à des épreuves théoriques et pratiques fixées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile ;
6. être titulaire d’un certificat médical de classe 1 en état de validité.
Sous réserve du maintien de l’aptitude physique et mentale et de posséder les qualifications et mentions exigées par les circonstances du vol et le type d’aéronef utilisé, la licence de pilote de ligne - hélicoptère permet à son titulaire :
a) d'exercer tous les privilèges des titulaires des licences de pilote privé et de pilote professionnel - hélicoptère,
b) de remplir les fonctions de pilote commandant de bord et de copilote d'hélicoptère dans le transport aérien. 22 Décembre 2004
