Décret exécutif n° 04-411
· ج.ر عدد 81 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-411 du 6 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 18 décembre 2004 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert, sur 2004, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 36-01 «Subvention de fonctionnement à l’institut national de la magistrature (I.N.M)».
