Décret exécutif n° 04-410
· ج.ر عدد 81 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-410 du 2 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 14 décembre 2004 fixant les règles générales d’aménagement et d’exploitation des installations de traitement des déchets et les conditions d’admission de ces déchets au niveau de ces installations
CHAPITRE II — DES REGLES D’AMENAGEMENT DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DES DECHETS
Article 9
Pour chaque catégorie d’installation de traitement de déchets, tel que fixé à l’article 3 ci-dessus, un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’intérieur, et des ministres concernés par le type d’installation de traitement de déchet, déterminent, le cas échéant, toute règle d’aménagement particulière à une catégorie d’installation de traitement de déchets.
