Décret exécutif n° 04-410 · ج.ر عدد 81 لسنة 2004

Décret exécutif n° 04-410 du 2 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 14 décembre 2004 fixant les règles générales d’aménagement et d’exploitation des installations de traitement des déchets et les conditions d’admission de ces déchets au niveau de ces installations

CHAPITRE IV — DES REGLES GENERALES D’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DES DECHETS

Article 19

En cas de cessation d’activité, l’exploitant est tenu d’adresser au moins six (6) mois avant la date à laquelle l’exploitation doit être arrêtée, un dossier comprenant :

— un plan du site à jour ;

— les mesures prises au titre de la préservation de la santé humaine et de l’environnement ;

— une description de l’insertion du site dans le paysage et son environnement, après la fin d’exploitation ;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 81 7

— une étude sur l’usage ultérieur qui peut être fait du site, notamment en terme d’utilisation du sol et du sous-sol ;

— et, en cas de besoin, la surveillance qui doit encore devoir être exercée sur le site.

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