Décret exécutif n° 04-410
· ج.ر عدد 81 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-410 du 2 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 14 décembre 2004 fixant les règles générales d’aménagement et d’exploitation des installations de traitement des déchets et les conditions d’admission de ces déchets au niveau de ces installations
CHAPITRE IV — DES REGLES GENERALES D’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DES DECHETS
Article 17
En cas d’accident au niveau de l’installation de traitement des déchets, l’exploitant est tenu d’informer immédiatement l’autorité chargée du contrôle et de la surveillance, en lui indiquant toutes les mesures prises à titre conservatoire.
