Décret exécutif n° 04-410 · ج.ر عدد 81 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-410 du 2 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 14 décembre 2004 fixant les règles générales d’aménagement et d’exploitation des installations de traitement des déchets et les conditions d’admission de ces déchets au niveau de ces installations

CHAPITRE III — DES CONDITIONS D’ADMISSION DES DECHETS

Article 13

Le certificat d’acceptation préalable est établi sur la base d’une fiche technique contenant les éléments d’information suivants :

— la provenance des déchets ;

— l’identité et l’adresse exacte du producteur et /ou du détenteur ;

— les opérations éventuelles de prétraitement des déchets ;

— la composition chimique du déchet ainsi que toute autre information permettant de déterminer s’il est apte à subir le traitement prévu ;

— les modalités de collecte et de transport ;

— les risques inhérents aux déchets, les substances avec lesquelles ils ne peuvent pas être mélangés et les précautions à prendre lors de leur manipulation ;

— les résultats des tests et des analyses effectués sur un échantillon représentatif du déchet permettant de connaître la composition chimique du déchet, son potentiel polluant, et son comportement à la lixiviation pour les centres d’enfouissement techniques. Ceux-ci doivent être réalisés aux frais du générateur et/ou du détenteur des déchets.

L’exploitant peut exiger toute information ou analyse complémentaire permettant de caractériser les déchets spéciaux susceptibles d’être admis.

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