Décret exécutif n° 04-410
· ج.ر عدد 81 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-410 du 2 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 14 décembre 2004 fixant les règles générales d’aménagement et d’exploitation des installations de traitement des déchets et les conditions d’admission de ces déchets au niveau de ces installations
CHAPITRE III — DES CONDITIONS D’ADMISSION DES DECHETS
Article 12
L’admission des déchets spéciaux sur le site d’installation de traitement est conditionnée par l’obtention d’un certificat d’acceptation préalable délivré par l’exploitant de l’installation de traitement pour une durée d’un (1) an, période à l’issue de laquelle la procédure d’obtention doit être renouvelée.
