Décret exécutif n° 04-409
· ج.ر عدد 81 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-409 du 2 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 14 décembre 2004 fixant les modalités de transport des déchets spéciaux dangereux
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 3
Le transport des déchets spéciaux dangereux est soumis à :
— des conditions générales en matière d’emballage, de moyens de transport et de consignes de sécurité ;
— des conditions particulières en matière d’autorisation de transport des déchets spéciaux dangereux et de documents de mouvement de cette catégorie de déchets.
