Article 17

Tout transport de déchets spéciaux dangereux doit être accompagné d’un formulaire ci-après dénommé “ le document de mouvement ” permettant de vérifier :

— la conformité du transport à la réglementation et à la législation en vigueur ;

— la régularité des interventions de chaque opérateur, et, le cas échéant, le refus d’un intervenant d’exercer la tâche qui lui est dévolue ;

— la conformité des conditions générales du déroulement du transport et notamment de son itinéraire et de ses délais.