Décret exécutif n° 04-409
· ج.ر عدد 81 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-409 du 2 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 14 décembre 2004 fixant les modalités de transport des déchets spéciaux dangereux
CHAPITRE II — DES CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT DES DECHETS SPECIAUX DANGEREUX › Section 3 — Des conditions liées aux consignes de sécurité en matière de transport des déchets spéciaux dangereux
Article 12
Selon la nature des déchets spéciaux dangereux transportés et de leurs emballages, des règles, des mesures et/ou des protocoles de sécurité, en cas d’accident ou de déversement, sont fixés par un arrêté conjoint pris par les ministres chargés de la défense nationale, de l’intérieur, de l’environnement et des transports.
CHAPITRE III DES CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’AUTORISATION DE TRANSPORT ET AUX DOCUMENTS DE MOUVEMENT DES DECHETS SPECIAUX DANGEREUX
