Décret exécutif n° 04-403
· ج.ر عدد 80 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-403 du 26 Chaoual 1425 correspondant au 9 décembre 2004 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 3
Le ministre des finances et le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Chaoual 1425 correspondant au 9 décembre 2004.
Ahmed OUYAHIA.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 5
