Décret exécutif n° 04-402
· ج.ر عدد 80 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-402 du 26 Chaoual 1425 correspondant au 9 décembre 2004 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 2
Il est ouvert, sur 2004, un crédit de deux millions cinq cent mille dinars (2.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement, Section IV — Services du ministre délégué chargé de la participation et de la promotion de l’investissement et au chapitre n° 34-90 “Administration centrale — Parc automobile”.
