Décret exécutif n° 04-402
· ج.ر عدد 80 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-402 du 26 Chaoual 1425 correspondant au 9 décembre 2004 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
Il est annulé, sur 2004, un crédit de deux millions cinq cent mille dinars (2.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement, Section IV — Services du ministre délégué chargé de la participation et de la promotion de l’investissement et au chapitre n° 37-01 “Administration centrale — Conférences et séminaires”.
