Décret exécutif n° 04-399
· ج.ر عدد 79 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-399 du 24 Chaoual 1425 correspondant au 7 décembre 2004 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2004
Article 2
Il est ouvert, sur l’exercice 2004, un crédit de paiement de un milliard sept cent quatre vingt dix millions de dinars (1.790.000.000 DA) et une autorisation de programme de sept milliards huit cent millions de dinars (7.800.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 03-22 du 4 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004) conformément au tableau “B” annexé au présent décret.
