Décret exécutif n° 04-397
· ج.ر عدد 79 لسنة 2004
Décret exécutif n°04-397 du 23 Chaoual 1425 correspondant au 6 décembre 2004 modifiant le décret exécutif n° 01-418 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 relatif au régime d’exploitation applicable à chaque service et prestation de la poste
Article 2
Les dispositions du 1er tiret de l’article 2 du décret exécutif n° 01-418 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001, susvisé, sont modifiées comme suit :
“Art. 2. — ................................................................... :
— l’établissement, l’exploitation et la fourniture de : * Services et prestations de la poste aux lettres n’excédant pas un poids de :
• 350 grammes à partir du 1er janvier 2005 ;
• 250 grammes à partir du 1er janvier 2006 ;
• 50 grammes à partir du 1er janvier 2008".
(Le reste sans changement).
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 5
