Décret exécutif n° 04-396
· ج.ر عدد 79 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-396 du 23 Chaoual 1425 correspondant au 6 décembre 2004 fixant les conditions et modalités d’exploitation de ressources en eaux non conventionnelles par la société “Aguas de Skikda” dans la zone industrielle de Skikda (Wilaya de Skikda)
Article 3
L’exploitation visée aux articles 1 et 2 ci-dessus doit s’effectuer dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur, notamment celles relatives au respect des règles techniques et de sécurité, à la protection de l’environnement et à la qualité de l’eau.
