Décret exécutif n° 04-392
· ج.ر عدد 78 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-392 du 18 Chaoual 1425 correspondant au 1er décembre 2004 relatif à la permission de voirie
TITRE II — DE LA PERMISSION DE VOIRIE
Article 7
La permission de voirie peut être assortie de toute autre obligation particulière et notamment celle portant sur des prescriptions de sécurité dans l’intérêt public.