Décret exécutif n° 04-392
· ج.ر عدد 78 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-392 du 18 Chaoual 1425 correspondant au 1er décembre 2004 relatif à la permission de voirie
TITRE I — DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET AUTOROUTIER
Article 3
Le domaine public routier et autoroutier comprend, au sens du présent décret l’ensemble des autoroutes, des routes nationales, des chemins de wilayas et des chemins communaux.
