Article 23

Toute utilisation d’une permission de voirie ou de pose de panneaux publicitaires pour un objet autre que celui pour lequel elle a été établie et délivrée, ou selon les modalités non conformes à celles prévues par la permission de voirie ou par les lois et règlements en vigueur, entraîne le retrait de la permission de voirie, la mise en œuvre des dispositions de l’article 17 ci-dessus ainsi que, le cas échéant, les poursuites judiciaires prévues par la législation en vigueur.