Décret exécutif n° 04-381
· ج.ر عدد 76 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-381 du 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004 fixant les règles de la circulation routière
CHAPITRE II — DES REGLES DE LA CIRCULATION ROUTIERE APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES USAGERS DE LA ROUTE › Section I — Des règles générales de la circulation routière applicables aux usagers de la route
Article 82
L’organisation de la circulation sur les autoroutes est réglementée par arrêté conjoint des ministres des transports, de la défense nationale, de l'intérieur et des collectivités locales et des travaux publics.
Cette réglementation peut, notamment, imposer une vitesse minimale sur les autoroutes.
