Décret exécutif n° 04-381 · ج.ر عدد 76 لسنة 2004 معدَّل

Décret exécutif n° 04-381 du 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004 fixant les règles de la circulation routière

CHAPITRE III — CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS DIVERSES › Section 2 — De l’immobilisation et de la mise en fourrière des véhicules

Article 306

Les montants de l'enlèvement et des opérations préalables sont fixés par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, des finances et des transports, en tenant compte de la catégorie des véhicules qui détermine les conditions selon lesquelles sont fixés les tarifs des frais de garde.

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