Décret exécutif n° 04-381
· ج.ر عدد 76 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-381 du 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004 fixant les règles de la circulation routière
CHAPITRE III — CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS DIVERSES › Section 2 — De l’immobilisation et de la mise en fourrière des véhicules
Article 298
Il est entendu, au sens du présent décret, par mise en fourrière la rétention d’un véhicule en un lieu désigné par l'autorité habilitée aux frais du propriétaire du véhicule.
Le transfert du véhicule en ce lieu est assimilé à une mise en fourrière.
