Décret exécutif n° 04-381 · ج.ر عدد 76 لسنة 2004 معدَّل

Décret exécutif n° 04-381 du 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004 fixant les règles de la circulation routière

CHAPITRE III — CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS DIVERSES › Section 2 — De l’immobilisation et de la mise en fourrière des véhicules

Article 292

Lorsqu'un véhicule lui paraît en état de surcharge, l’agent verbalisateur peut avant immobilisation prescrire au conducteur la présentation de son véhicule à une bascule proche, en vue de sa pesée.

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