Décret exécutif n° 04-381
· ج.ر عدد 76 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-381 du 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004 fixant les règles de la circulation routière
CHAPITRE III — CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS DIVERSES › Section 2 — De l’immobilisation et de la mise en fourrière des véhicules
Article 288
L'immobilisation peut être prescrite par les agents ou les officiers de police judiciaire, dûment habilités à cet effet, lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cesser, sans délai, une des infractions prévues à l'article 289 ci-dessous.
