Article 279

Conformément aux dispositions de l’article 108 de la loi n° 01-14 du 19 août 2001, susvisée, lorsque le wali est saisi d’une constatation d’infraction, il peut prononcer à titre provisoire la suspension ou l’interdiction de délivrance du permis de conduire et ce, après avis d’une commission spéciale dénommée « commission de suspension du permis de conduire » ci-après désignée " la commission".