Décret exécutif n° 04-381
· ج.ر عدد 76 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-381 du 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004 fixant les règles de la circulation routière
CHAPITRE II — DES REGLES DE LA CIRCULATION ROUTIERE APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES USAGERS DE LA ROUTE › Section 3 — Des règles administratives afférentes aux véhicules et aux conducteurs
Article 188
Le wali est tenu de soumettre à un examen médical tout conducteur auquel est imputable :
— la conduite d’un véhicule en état d’ivresse,
— la conduite d’un véhicule sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants,
— tout conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation routière.
