CHAPITRE II — DES REGLES DE LA CIRCULATION ROUTIERE APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES USAGERS DE LA ROUTE › Section 3 — Des règles administratives afférentes aux véhicules et aux conducteurs
Article 175
En cas de vente d'un véhicule en vue de sa destruction, l'ancien propriétaire doit adresser, dans les quinze jours suivant la transaction, au wali de la wilaya de son domicile, une déclaration accompagnée de la carte grise l'informant de la vente du véhicule en vue de sa destruction et indiquant l'identité et le domicile déclarés par l'acquéreur.
En cas de destruction d'un véhicule par son propriétaire, celui-ci doit adresser, au wali de la wilaya de son domicile, dans les quinze jours qui suivent, une déclaration de destruction accompagnée de la carte grise ou du certificat de vente dans le cas visé à l'alinéa précédent.
Cette déclaration de destruction est établie conformément à des règles fixées par le ministre des transports.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 25-169 (ج.ر عدد 43 لسنة 2025)
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« Art. 175. — En cas de vente d'un véhicule en vue de sa destruction, l'ancien propriétaire doit adresser au wali de la wilaya de sa résidence, dans les quinze (15) jours suivant la transaction, une déclaration accompagnée de la carte d’immatriculation l'informant de la vente du véhicule en vue de sa destruction et indiquant l'identité et la résidence déclarés par l'acquéreur.
En cas de destruction d'un véhicule par son propriétaire, celui-ci doit adresser au wali de la wilaya de sa résidence, dans les quinze (15) jours qui suivent, une déclaration de destruction accompagnée de la carte d’immatriculation ou du certificat de vente dans le cas visé à l'alinéa précédent.
Cette déclaration de destruction est établie conformément aux règles fixées par le ministre chargé de l’intérieur, le ministre chargé de l’environnement et le ministre chargé des transports. ».
