CHAPITRE II — DES REGLES DE LA CIRCULATION ROUTIERE APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES USAGERS DE LA ROUTE › Section 3 — Des règles administratives afférentes aux véhicules et aux conducteurs
Article 171
En cas de vente d'un des véhicules visés à l'article 169 ci-dessus et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit adresser, dès la transaction intervenue, au wali de la wilaya de son domicile, une déclaration l'informant de la vente et indiquant l'identité et le domicile déclarés par l'acquéreur.
Avant de remettre sa carte grise à l'acquéreur, l'ancien propriétaire doit y porter, d'une manière très lisible et inaltérable, la mention " vendu le..........." (date de la transaction).
En cas de vente à un professionnel n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire, la carte grise doit être remise par celui-ci dans les quinze jours suivant la transaction au wali de la wilaya de son domicile, accompagnée d'une déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion établie dans les conditions fixées par le ministre des transports. Cette déclaration d'achat, après visa de la wilaya, est retournée au professionnel en même temps que la carte grise du véhicule.
En cas de revente à un ou, successivement, plusieurs autres négociants, les formalités à accomplir sont définies par le ministre des transports.
Lors de la revente du véhicule, le dernier négociant propriétaire du véhicule doit remettre à l'acquéreur la carte grise sur laquelle sera portée l'indication " revendu " le............à M........... accompagnée de la déclaration d'achat en sa possession.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 25-169 (ج.ر عدد 43 لسنة 2025)
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« Art. 171. — En cas de vente d'un des véhicules visés à l'article 169 bis ci-dessus et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit adresser au wali de la wilaya de sa résidence, dès la transaction intervenue, une déclaration l'informant de la vente et indiquant l'identité et le domicile déclarés par l'acquéreur.
Avant de remettre la carte d’immatriculation à l'acquéreur, l'ancien propriétaire doit y porter, d'une manière très lisible et inaltérable, la mention « vendu le........... » (date de la transaction).
En cas de vente à un professionnel n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire, la carte d’immatriculation doit être remise par celui-ci, dans les quinze (15) jours suivant la transaction, au wali de la wilaya de sa résidence, accompagnée d'une déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion établie dans les conditions fixées par le ministre chargé de l’intérieur.
Cette déclaration d'achat, après visa de la wilaya, est retournée au professionnel avec la carte d’immatriculation du véhicule.
En cas de revente à un ou, successivement, plusieurs autres négociant(s), les formalités à accomplir sont définies par le ministre chargé de l’intérieur.
Lors de la revente du véhicule, le dernier négociant propriétaire du véhicule doit remettre à l'acquéreur la carte d’immatriculation sur laquelle sera portée l'indication « revendu » le............à M..........., accompagnée de la déclaration d'achat en sa possession. ».
