Décret exécutif n° 04-379
· ج.ر عدد 76 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-379 du 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004 instituant une indemnité de responsabilité personnelle au profit des agents comptables agréés auprès des postes diplomatiques et consulaires
Article 2
L’indemnité est calculée au taux de 20 % du salaire de base du grade.
