Décret exécutif n° 04-376
· ج.ر عدد 75 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-376 du 11 Chaoual 1425 correspondant au 24 novembre 2004 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau
Article 2
Il est ouvert, sur 2004, un crédit de quarante trois millions quatre cent mille dinars (43.400.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau et au chapitre n° 37-12 intitulé “ Protection des sites stratégiques ”.
