Décret exécutif n° 04-374
· ج.ر عدد 75 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-374 du 11 Chaoual 1425 correspondant au 24 novembre 2004 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé, sur 2004, un crédit de quatre vingt et un millions neuf cent vingt mille dinars (81.920.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, Section 1 – Administration générale, sous-section II – Services déconcentrés de l’Etat et au chapitre n° 32-12 “Services déconcentrés de l’Etat – Pensions de service et pour dommages corporels”.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 15
