Décret exécutif n° 04-373
· ج.ر عدد 75 لسنة 2004
معدَّل
Decret exécutif n° 04-373 du 8 Chaoual 1425 correspondant au 21 novembre 2004 définissant les conditions et modalités d’octroi de la concession pour la création d’un établissement d’aquaculture
Chapitre 3 — Dispositions diverses
Article 9
Le concessionnaire supportera les impôts, taxes et autres frais auxquels l’exploitation de la parcelle concédée peut et pourra être assujettie pendant la durée de la concession.
Il satisfera à partir du jour de l’entrée en jouissance, à toutes les charges et à tous les règlements administratifs établis ou à établir sans aucune exception ni réserve.
