Article 1er
En application des dispositions de l’article 21 de la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, susvisée, le présent décret a pour objet de définir les conditions et modalités d’octroi de la concession pour la création d’un établissement d’aquaculture.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 10-93 (ج.ر عدد 18 لسنة 2010)
آخر صيغة معروفة
« Art. 1er. — En application des dispositions de l'article 21 de la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 et des articles 76 et 78 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, susvisées, le présent décret a pour objet de définir les conditions et les modalités d'octroi de la concession pour la création d'un établissement d'aquaculture ».
