Décret exécutif n° 04-373
· ج.ر عدد 75 لسنة 2004
معدَّل
Decret exécutif n° 04-373 du 8 Chaoual 1425 correspondant au 21 novembre 2004 définissant les conditions et modalités d’octroi de la concession pour la création d’un établissement d’aquaculture
Chapitre 3 — Dispositions diverses
Article 16
La concession pour la création d’établissements d’aquaculture sur les lacs Obeira et Mellah est établie et accordée conformément aux dispositions de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002, susvisée.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 10-93 (ج.ر عدد 18 لسنة 2010)
آخر صيغة معروفة
Le cahier des charges annexé au décret exécutif n° 04-373 du 8 Chaoual 1425 correspondant au 21 novembre 2004, modifié et complété, susvisé, est complété par les articles 16 à 27.
