Décret exécutif n° 04-373
· ج.ر عدد 75 لسنة 2004
معدَّل
Decret exécutif n° 04-373 du 8 Chaoual 1425 correspondant au 21 novembre 2004 définissant les conditions et modalités d’octroi de la concession pour la création d’un établissement d’aquaculture
Chapitre 3 — Dispositions diverses
Article 14
Le concessionnaire est censé bien connaître la parcelle concédée et la prendra dans l’état où il la trouvera au jour de l’entrée en possession, sans pouvoir exercer aucun recours contre l’Etat quelle que soit la cause.
