Décret exécutif n° 04-373
· ج.ر عدد 75 لسنة 2004
معدَّل
Decret exécutif n° 04-373 du 8 Chaoual 1425 correspondant au 21 novembre 2004 définissant les conditions et modalités d’octroi de la concession pour la création d’un établissement d’aquaculture
Chapitre 2 — Des modalités d’octroi de la concession pour la création d’un établissement d’aquaculture
Article 14
La concession peut être modifiée, réduite ou révoquée à tout moment pour cause d’utilité publique.
Cette modification, réduction ou révocation ouvre droit à une indemnité au profit du concessionnaire.
