Décret exécutif n° 04-372
· ج.ر عدد 75 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-372 du 8 Chaoual 1425 correspondant au 21 novembre 2004 portant attribution à la société nationale “SONATRACH” d’un permis d’exploitation du gisement d’hydrocarbures de Zarzaitine - Réservoirs “Devonien F4 et carbonifère”, situé dans le périmètre de recherche dénommé “In Aménas” (bloc : 240)
Article 7
Le titulaire est tenu, durant la période d’exploitation, d’appliquer ou de faire appliquer, par l’opérateur, les dispositions législatives et réglementaires en matière de conservation des gisements et de la protection de l’environnement, notamment celles prévues par le décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994, susvisé.
