Décret exécutif n° 04-361
· ج.ر عدد 73 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-361 du 30 Ramadhan 1425 correspondant au 13 novembre 2004 portant création de la résidence des magistrats
CHAPITRE I — DENOMINATION - SIEGE - OBJET
Article 2
L’établissement est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.