Décret exécutif n° 04-361
· ج.ر عدد 73 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-361 du 30 Ramadhan 1425 correspondant au 13 novembre 2004 portant création de la résidence des magistrats
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 17
La comptabilité de l’établissement est tenue selon les règles de la comptabilité publique, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 15
