Décret exécutif n° 04-361
· ج.ر عدد 73 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-361 du 30 Ramadhan 1425 correspondant au 13 novembre 2004 portant création de la résidence des magistrats
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 16
L’organisation interne de l’établissement est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
