Décret exécutif n° 04-360
· ج.ر عدد 73 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-360 du 28 Ramadhan 1425 correspondant au 11 novembre budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement 2004 portant virement de crédits au sein du professionnels
Article 1er
Il est annulé, sur 2004, un crédit de quarante six millions cinq cent soixante dix mille dinars (46.570.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, Section I — Section unique et au chapitre n° 36-03 « Subventions aux centres de formation professionnelle et de l’apprentissage (CFPA)».
