Décret exécutif n° 04-359
· ج.ر عدد 73 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-359 du 28 Ramadhan 1425 correspondant au 11 novembre 2004 portant création de chapitres et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat
Article 2
Il est annulé, sur 2004, un crédit de soixante deux millions cinq cent cinquante neuf mille dinars (62.559.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat et au chapitre n° 37-04 “Etudes”.
