Décret exécutif n° 04-343
· ج.ر عدد 70 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-343 du 21 Ramadhan 1425 correspondant au 4 novembre 2004 portant statut-type des instituts de formation et de perfectionnement des maîtres de l’école fondamentale
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 32
La comptabilité de l’institut est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique par un agent comptable agréé par le ministre chargé des finances.
