Décret exécutif n° 04-343 · ج.ر عدد 70 لسنة 2004 ملغى

Décret exécutif n° 04-343 du 21 Ramadhan 1425 correspondant au 4 novembre 2004 portant statut-type des instituts de formation et de perfectionnement des maîtres de l’école fondamentale

CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 2 — Le conseil d’orientation

Article 19

Les délibérations portant sur le budget, les comptes de gestion, les acquisitions, l’acceptation des dons, legs et subventions diverses ne deviennent exécutoires qu’après approbation expresse donnée conjointement par le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé des finances.

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