Article 7

Les dispositions du 1er alinéa et du 1er tiret du 1er alinéa de l'article 11 du décret exécutif n° 98-42 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998, susvisé, sont modifiées comme suit :

«Art. 11. — La commission de daïra d'attribution a pour mission de :

— se prononcer sur le caractère social avéré des demandes sur la base des résultats des enquêtes effectuées par les brigades d'enquêtes.»