Article 4

Les dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 98-42 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998, susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 7. — L'arrêté du wali, prévu à l'article 6 ci-dessus, est notifié au chef de daïra concerné et au directeur de wilaya chargé de l'habitat ».