Article 10

Les dispositions de l'article 15 du décret exécutif n° 98-42 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998, susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 15. — La commission de recours est composée :

— du wali, président,

— du président de l'assemblée populaire de wilaya,

— du chef de la daïra sur le territoire de laquelle sont situés les logements à attribuer,

— du directeur de wilaya chargé de l'habitat,

— du directeur de wilaya chargé des affaires sociales,

— du directeur général de l'office de promotion et de gestion immobilière (OPGI),

— du représentant de la caisse nationale du logement (CNL).

Le secrétariat de la commission de recours est assuré par les services de la wilaya.»