Décret exécutif n° 04-333
· ج.ر عدد 67 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice
Article 8
Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 02-410 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002, susvisé.
