Article 5

Le ministre de la justice, garde des sceaux, élabore et propose, dans un cadre concerté et dans la limite de ses attributions, les projets de textes législatifs relatifs :

— au statut personnel et au droit de la famille, notamment au mariage, au divorce, à la filiation, à la capacité et aux successions ;

— à la nationalité ;

— à l'organisation judiciaire ;

— au droit pénal et à la procédure pénale, notamment la détermination des crimes et délits, l'institution des peines correspondantes de toute nature, l'amnistie et l'extradition ;

— à la procédure civile et aux voies d'exécution ;

— au régime des obligations civiles et commerciales ;

— aux professions et statuts des auxiliaires de justice. 10 Ramadhan 1425 JOURNAL OFFICIEL 24 octobre 2004 Il est chargé, également, de préparer et proposer, dans ces domaines, les projets de textes réglementaires.

Il veille, en outre, à la mise en œuvre des travaux de codification du dispositif législatif et réglementaire qui relève de sa compétence.