Décret exécutif n° 04-332
· ج.ر عدد 67 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux
Article 16
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004.
Ahmed OUYAHIA.